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Les actions en 2015 (récapitulatif)
Directive européenne sur les secrets d'affaires : le Parlement européen doit profondément améliorer le texte (Mars 2015)

Bruxelles, le 20 mars 2015

Lettre conjointe aux membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Des amendements au texte de la directive sont indispensables pour préserver la liberté d'expression des journalistes et des lanceurs d'alerte et l'accès aux données réglementaires et scientifiques d'intérêt public.

> Télécharger la lettre conjointe (pdf en anglais, 412 Ko)

En novembre 2013, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive relative à la «  protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ».

La commission du Parlement qui travaille principalement sur ce texte est la commission des affaires juridiques (JURI). Cependant, le projet de rapport de l'eurodéputée Constance Le Grip pour la commission JURI n'apporte que peu d'améliorations.

Le 20 mars, dans leur lettre conjointe aux membres de la commission JURI, Corporate Europe Observatory (CEO), le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF) et l'International Society of Drug Bulletins (ISDB) ont dénoncé le fait que la proposition de directive est trop vague et que l'approche répressive qu'elle propose menace les libertés civiles.

Parmi leurs préoccupations principales :

  • une définition des "secrets d'affaires" bien trop large, incluant des données réglementaires et scientifiques pourtant d'intérêt public ;
  • la classification de documents qui sont relèvent actuellement du domaine public dans le domaine du "secrets d'affaires" ;
  • les limites à la liberté d'expression des journalistes et des lanceurs d'alerte.

Ils ont aussi appelé au dépôt d'amendements plus ambitieux pour préserver la liberté d'expression des journalistes et des lanceurs d'alerte et l'accès aux données réglementaires et scientifiques d'intérêt public :

  • les données réglementaires d'intérêt public doivent être explicitement exclus de la définition d'un "secret d'affaires" (article 2) ;
  • les informations dont la divulgation est dans l'intérêt public et les informations dont la publication relève de la responsabilité des autorités publiques doivent être explicitement définies comme des exceptions pour lesquelles les « mesures, procédures et réparations »  prévues dans la directive ne s'appliquent pas (article 4(2)).

©Corporate Europe Observatory, International Society of Drug Bulletins, Collectif Europe et Médicament, Février 2015

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