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Les actions en 2014 (récapitulatif)
Directive européenne sur les secrets d'affaires : menace pour la santé, l'environnement, la liberté d'expression et la mobilité des travailleurs (Décembre 2014)

Amsterdam, le 17 décembre 2014

La proposition de directive relative aux secrets d'affaires met en danger la liberté d'information et d'expression des citoyens européens. Une coalition multisectorielle d'organisations non gouvernementales appelle à renforcer la protection des consommateurs, journalistes, lanceurs d'alerte, chercheurs et travailleurs.

> Télécharger la Position conjointe (pdf en anglais, 412 Ko)

Résumé

  • Fin novembre 2013, dans un contexte de négociation d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive relative à la "protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites". Cette proposition de directive est fortement soutenue par les multinationales, des deux côtés de l'Atlantique.
  • La Commission européenne estime que, en plus des droits de propriété intellectuelle existants dont les entreprises bénéficient déjà, une protection accrue des "secrets d'affaires" est susceptible "d'améliorer les conditions/le cadre pour le développement et l'exploitation de l'innovation". Cependant, il est à craindre que cette directive non seulement ne favorise pas l'innovation, mais encore offre une protection légale à des pratiques industrielles qui mettent en péril la santé, l'environnement et les libertés individuelles.
  • Dans l'Union européenne, les "secrets d'affaires" ne font pas partie des droits de propriété intellectuelle actuellement reconnus, contrairement aux brevets, droits d'auteur, marques et dessins industriels qui, eux, permettent l'octroi d'un monopole d'exploitation légalement reconnu. Ce monopole sur des créations intellectuelles est accordé pendant une période de temps limitée en échange du fait de rendre public ces créations. Dans le cas des "secrets d'affaires", leurs "détenteurs" ne rendent pas public leurs travaux.
  • La proposition de directive de la Commission européenne propose une définition très large des secrets d'affaires. Elle propose aussi l'application d'un arsenal de sanctions en cas d’obtention, d'utilisation ou de divulgation illicites de tels secrets.
  • Cette directive risque d'avoir des conséquences négatives sur les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment la liberté d'expression et l'accès aux données scientifiques d'intérêt public. En effet, les garanties offertes par cette directive sont insuffisantes en cas d’obtention, d'utilisation ou de divulgation d'information pour des raisons d'intérêt général (journalistes d'investigation, lanceurs d'alerte, institutions devant donner accès aux données scientifiques, notamment données cliniques ou de sécurité environnementale).
  • Les organisations non-gouvernementales signataires de la position conjointe appellent les eurodéputés et les Ministres des États membres à fortement amender cette directive, afin de renforcer la protection des consommateurs, journalistes, lanceurs d'alerte, chercheurs et travailleurs.

Health Action International (HAI) Europe
Corporate Europe Observatory (CEO)
Medicines in Europe Forum (MiEF)
EUROCADRES(Council of European Professional and Managerial Staff)
Commons Network
GeneWatch UK
La Quadrature du Net
Center for International Environmental Law (CIEL)
Article 19
Association Internationale de la Mutualité (AIM)
Public Citizen, US
Cochrane Collaboration – Nordic Cochrane Centre
International Society of Drug Bulletins (ISDB)
Knowledge Ecology International (KEI) Europe
European Public Health Alliance (EPHA)

©Décembre 2014

> Télécharger la Position conjointe (pdf en anglais, 412 Ko)