• En France, en 2009, la responsabilité civile des médecins est de type contractuel. Le contrat de soins comporte une obligation de moyens, et non de résultats
• En droit civil, le patient victime présumée d'une faute médicale doit prouver l'existence d'un dommage, d'une faute par manquement au contrat de soins, et d'un lien de causalité entre les deux pour obtenir réparation.
• Les fautes engageant la responsabilité civile d'un médecin sont soit des fautes techniques (par rapport à ce qu'aurait fait un praticien normalement compétent et diligent), soit des fautes contre l'humanisme (souvent par défaut d'information).
• Dans certains cas, le lien de causalité entre un dommage et une faute n'est pas établi de manière indiscutable. La jurisprudence confirme la possibilité d'obtenir dans certains de ces cas une indemnisation, pour perte de chance d'avoir échappé à un dommage.
• Cette jurisprudence, qui se développe en France en médecine libérale comme en médecine hospitalière, permet d'indemniser des victimes de dommages à causalité fautive incertaine.
• L'indemnisation du dommage pour perte de chance est seulement partielle. Cette solution ne satisfait généralement ni le demandeur ni le défendeur, mais elle permet d'indemniser des dommages qui ne pourraient pas l'être autrement.
• La perte de chance est de plus en plus souvent invoquée dans des cas d'information insuffisante du patient en préalable au consentement à un acte médical ayant entraîné des dommages.
©Prescrire 15 novembre 2009
"Responsabilité médicale et perte de chance du patient" Rev Prescrire 2009 ; 29 (313) : 859-864. (pdf, réservé aux abonnés)
