Indemnisation des victimes de médicaments : une directive européenne bienvenue, mais de portée limitée

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Les questions clés

  • Quelles ont été les difficultés rencontrées par les victimes de médicaments du fait de la directive de 1985 sur les produits défectueux ?

  • Quelles sont les avancées permises par la directive de 2024 pour ces victimes ?

Les victimes de médicaments sont les patients qui souffrent de dommages corporels importants, voire qui sont morts à cause des effets indésirables très graves de médicaments (a). Elles ont les plus grandes difficultés à obtenir une indemnisation de la part des firmes pharmaceutiques, notamment en France, car la législation d'origine européenne en cours depuis les années 1980 s'est avérée leur être très défavorable (b)(1). Une réforme de cette législation, via une nouvelle directive européenne publiée fin 2024, confirme quelques voies pouvant rééquilibrer quelque peu la situation dans l'intérêt des victimes, à condition que sa transposition se fasse au mieux dans la législation nationale des États membres (2,3).

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