Les composants d'un médicament se dégradent plus ou moins rapidement au cours du temps et en fonction des conditions de conservation, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur la qualité du médicament, son efficacité, la quantité de substances actives et la sécurité des patients. Les principaux facteurs d'instabilité sont l'exposition à une température inadaptée, à l'humidité, à la lumière et à l'oxygène (1,2). Le délai de péremption d'un médicament est un délai, après sa fabrication, au bout duquel la firme s'est assurée qu'il est encore stable et utilisable lorsqu'il a été conservé dans des conditions, notamment de température et d'humidité, définies lors des études. Une date de péremption est attribuée pour chaque lot de médicaments fabriqué. Une fois cette date atteinte, les médicaments sont considérés comme impropres à l'utilisation et à sortir des stocks des pharmacies d'officine, hospitalières, des firmes, des grossistes, des stocks d'État et des armoires à pharmacie à domicile. Ils doivent alors être éliminés (3,4)

Fin 2023, en France, le fabricant Philips a saisi le Conseil d'État afin qu'il annule le refus ministériel d'inscrire au remboursement son ventilateur Dreamstation Bipap autosv°, un dispositif médical (DM) commercialisé dans certaines apnées du sommeil. Ce refus était basé sur un avis publié en juin 2023 par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts), la commission de la Haute autorité de santé (HAS) qui étudie les demandes de prise en charge par la Sécurité sociale des DM (1,2)