La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (dite "loi de sécurité du médicament", votée sous l'effet du désastre Mediator°), oblige les firmes à rendre publics les "avantages" en nature (repas, etc.) et en espèces qu'elles versent aux étudiants, professionnels de santé, associations, entreprises éditrices de presse, sociétés savantes, etc. De même, les firmes doivent rendre publiques l'existence de "conventions" qu'elles ont conclues avec les mêmes personnes physiques ou morales : activité de recherche, participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
Dès la publication de la loi, Prescrire avait demandé qu'en plus de l'existence de ces conventions, leur contenu aussi soit rendu public, seule condition d'une réelle transparence. Mais en août 2012, le projet de décret d'application n'allait pas dans ce sens, et le décret publié en mai 2013 non plus.
Suite notamment aux contestations en Conseil d'État du Formindep et du Conseil national de l'Ordre des médecins, la ministre de la santé a introduit dans la loi du 26 janvier 2016, dite de modernisation du système de santé, un article précisant que la déclaration obligatoire des "conventions" concerne bien leur contenu. Mais là encore le projet de décret n'était pas à la hauteur.
Mi-2016, les informations que les firmes doivent publier dans la base www.transparence.gouv.fr sont très limitées, et le montant de la "convention" n'est pas renseigné.
©Prescrire 1er septembre 2016
"Prescrire en Questions. Base Transparence Santé : quelles "conventions" entre Prescrire et les firmes ?" Rev Prescrire 2016 ; 36 (395) : 705-707. (pdf, accès libre)