Accès au dossier médical : un droit fondamental maltraité

En France, l'accès au dossier médical d'un patient fait l'objet d'obligations précises relevant de la loi informatique et libertés et du Code de la santé publique. Ces textes précisent entre autres quel est le contenu d'un dossier, qui peut y accéder en dehors du patient et à quelles données, et à qui (médecins libéraux, établissements) il incombe d'accorder l'accès, selon quels délais et modalités (1).

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