Exigence d'indépendance de l'évaluation des technologies de santé

La Commission européenne a projeté une proposition législative sur la coopération européenne en matière d'évaluation des technologies de santé pour la fin 2017 (1,2). En janvier 2017, dans une réponse conjointe à une consultation de la Commission européenne sur ce projet, Prescrire, l'ISDB (International Society of Drug Bulletins) et le Collectif Europe et Médicament ont plaidé en faveur de la transparence, de l'indépendance et d'un haut de niveau de preuves des évaluations des technologies de santé (1,2).

Les organismes publics d'évaluation des technologies de santé ("health technology assessment" ou HTA), tels que le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) britannique ou la Haute autorité de santé (HAS) française, jouent un rôle important au niveau national, en tant que sources potentielles d'amélioration de l'efficience des systèmes de santé dans l'Union européenne.

Pour bien répondre à cet objectif, plusieurs conditions doivent être mieux remplies. L'autorisation de mettre sur le marché des produits de santé dans l'Union européenne doit s'appuyer sur des niveaux de preuves exigeants et des essais comparatifs rigoureux. La transparence doit être pratiquée sur les données cliniques et sur les procédures d'autorisation (1). En effet, les recommandations pour une organisation efficiente des soins sont tributaires de ces éléments.

Même si une meilleure coopération entre les organismes d'évaluation des technologies de santé est sans doute utile, ils doivent rester indépendants des firmes pharmaceutiques et des agences du médicament, notamment de l'Agence européenne du médicament (EMA) dont les pressions sur les organismes d'évaluation des technologies de santé sont de plus en plus importantes (1,2).