Des dispositions favorables aux patients, contenues dans la Directive européenne 2004 sur le médicament, ont enfin été transposées en France, avec retard et grâce à une mobilisation de la société civile.
Les progrès concernent un meilleur accès du public aux données des agences du médicament, une réévaluation des médicaments après 5 ans de commercialisation, une plus grande possibilité de retirer les médicaments du marché à cause d'effets indésirables, etc.
D'autres mesures adoptées sont au contraire préoccupantes : nombreuses procédures dérogatoires d'autorisation de mise sur le marché, mesures défavorables aux médicaments génériques, etc.
La loi de transposition en France de la Directive comprenait curieusement une légalisation des programmes d'"aide à l'observance" des firmes pharmaceutiques, non prévue par la Directive. De nombreuses réactions hostiles à la légalisation prévue de ces programmes, par la procédure sans débat parlementaire de l'ordonnance, ont amené au retrait temporaire de ce projet. Mais il a été annoncé que le Sénat déposera une nouvelle proposition sur le sujet à l'automne.
Autre sujet d'inquiétude, l'interdiction de la publicité grand public pour des médicaments de prescription, pourtant confirmée par la Directive, fait l'objet d'une offensive importante de la part de la Commission européenne, des firmes pharmaceutiques et de certains députés européens. Son interdiction pourrait être remise en cause. Les progrès apportés sont donc fragiles, et à défendre.
©Prescrire 1er juillet 2007
"Directive européenne sur le médicament : les succès des citoyens finalement transposés en droit français" Rev Prescrire 2007 ; 27 (285) : 540-545. Télécharger (pdf, 200 Ko).
