Fin 2023, en France, le fabricant Philips a saisi le Conseil d'État afin qu'il annule le refus ministériel d'inscrire au remboursement son ventilateur Dreamstation Bipap autosv°, un dispositif médical (DM) commercialisé dans certaines apnées du sommeil. Ce refus était basé sur un avis publié en juin 2023 par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts), la commission de la Haute autorité de santé (HAS) qui étudie les demandes de prise en charge par la Sécurité sociale des DM (1,2)
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