Améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes : évolutions juridiques indispensables

En avril 2017, des organisations françaises de victimes de médicaments et Prescrire ont répondu conjointement à une consultation publique de la Commission européenne sur l'évaluation de l'application de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui concerne notamment les victimes de médicaments (1à3).

Les cosignataires demandent que les médicaments soient sortis du champ d'application de la Directive et que l'on crée un régime spécifique de responsabilité concernant les effets indésirables liés aux médicaments (1,2).

C'est l'ensemble des règles de responsabilité qui sont à revoir :

  • la notion de défectuosité telle qu'actuellement définie doit disparaître car elle protège la firme dès qu'un effet indésirable est mentionné dans la notice ;

  • des présomptions de causalité doivent être instituées, car une certitude de causalité est souvent très difficile à apporter ;

  • les délais de prescription doivent être revus et correspondre à la réalité des situations vécues par les victimes, car ils sont trop courts (3 ans) dans le cas d'effets indésirables découverts tardivement (3).

©Prescrire

Extraits de la veille documentaire Prescrire

1- European Commission "Public consultation on the rules on liability of the producer for damage caused by a defective product". Site ec.europa.eu/growth consulté le 4 août 2017 : 2 pages.

2- Collectif français des associations de victimes de médicaments "Consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux" 24 avril 2017 : 22 pages.

3- Collectif d'associations de victimes de médicaments et Collectif Europe et médicament "Victimes d'effets indésirables graves de médicaments - État des lieux & Recommandations - version 1.0. Note de synthèse conjointe" février 2015 : 42 pages.