La Commission européenne va publier en 2023 une révision importante de la législation pharmaceutique européenne. Elle a organisé au préalable plusieurs consultations publiques auxquelles Prescrire a répondu en son nom et au sein d'une alliance européenne d'associations. Le service de recherche du Parlement européen a plaidé dans le cadre de ces consultations pour la mise en place d'une infrastructure européenne du médicament.
L'étude a mis en lumière six échecs qui pèsent sur le fonctionnement et la régulation du marché pharmaceutique, et que les politiques publiques et les remèdes réglementaires actuels sont inaptes à corriger : une déconnexion entre les choix commerciaux de la R&D et les priorités en matière de santé publique ; un décalage entre les pratiques de science ouverte (open science) dans le secteur public et la pratique des brevets qui protègent les investisseurs ; des rentes des investisseurs financiers dans l'industrie pharmaceutique provenant de subventions gouvernementales à la R&D ; le pouvoir d'un marché oligopolistique du côté de l'offre, avec des problèmes d'accès et de prix des médicaments ; un manque d'incitations pour les études post-autorisation de mise sur le marché des médicaments ; une asymétrie des informations dans les marchés publics de médicaments.
Ces défaillances du marché et des politiques mises en place invitent à explorer une nouvelle politique basée sur une intervention publique plus directe (méthode qui a largement porte ses fruits pour les politiques de l'espace et dans d'autres secteurs scientifiques) : la création d'une infrastructure paneuropéenne de R&D et de distribution des médicaments dans des domaines essentiels. Elle devra s'appuyer sur les sciences biomédicales de pointe, avec une mission de santé publique ainsi qu'une vision et des financements sur le long terme.
Quatre options sont présentées, plus ou moins ambitieuses.
Élaboré par la Rédaction
©Prescrire 15 novembre 2022
• Texte complet :
"Changements en vue de la réglementation pharmaceutique européenne. Seconde partie. Le service de recherche du Parlement européen favorable à une infrastructure européenne du médicament" Rev Prescrire 2022 ; 42 (469) : 860-863. Réservé aux abonnés.
