En France, le cadre juridique de l'IVG médicamenteuse est régi par le Code de la santé publique (1). Les médecins et les sages-femmes exerçant en libéral ou en centre de santé ou en centre de planification familiale sont autorisés à pratiquer des IVG médicamenteuses quand la grossesse est au plus de 5 semaines (7 semaines d'aménorrhée), et à condition d'être formés et d'avoir signé une convention avec un établissement de santé prêt à accueillir les femmes si besoin, de jour comme de nuit (1à4)
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