Pénuries de médicaments : projet de législation européenne

En février 2025, dans le cadre d'une consultation publique de la Commission européenne en vue d'un projet de législation visant à prévenir les pénuries de médicaments prioritaires ("Critical Medicines Act"), Prescrire a fait part d'une série d'éléments à intégrer pour améliorer la proposition de la Commission :

• mise en place d'un cadre de transparence sur la chaîne d'approvisionnement et le processus de fabrication (matières premières, ingrédients pharmaceutiques actifs, produits intermédiaires et finis, niveaux de stock, nombre de fournisseurs, de producteurs, taille du marché, etc.) pour permettre aux autorités publiques et aux fabricants d'identifier les vulnérabilités et dépendances à un nombre limité de producteurs afin d'anticiper les risques de pénuries et de renforcer, à terme, la chaîne d'approvisionnement ;

• obligation de constituer des stocks de sécurité, assortie de sanctions pour les firmes qui ne la respectent pas ;

• soutien à la mise en place d'installations de production publiques ou d'organisations à but non lucratif ;

• maintien des exigences environnementales pour la production de médicaments critiques (1).

En juillet 2025, Prescrire a aussi répondu à la consultation publique de la Commission européenne sur sa proposition législative de "Critical Medicines Act", en rappelant ses propositions précédentes. Un certain nombre d'amendements ont aussi été soumis à l'attention de députés européens particulièrement impliqués sur les sujets de santé (2,3).