Prescrire cosignataire de courriers à diverses institutions européennes

Résumé

Fin 2022, Prescrire a cosigné des courriers à trois institutions en Europe : le Conseil de l'Union européenne, l'Office européen des brevets et la commission du Parlement européen chargée de l'évaluation de la gestion de la pandémie de covid-19.

Accès aux médicaments

Prescrire a cosigné avec 18 organisations de la société civile internationale une lettre adressée aux ministres de la santé des États membres de l'Union européenne pour exprimer des préoccupations au sujet des "coupons d'exclusivité transférables" (transferable exclusivity vouchers) (1). La Commission européenne propose ce mécanisme pour inciter les firmes pharmaceutiques à chercher de nouveaux antibiotiques grâce à une prolongation de monopole pour leurs médicaments les plus rentables, et donc en retardant l'arrivée de génériques sur le marché.

Les cosignataires ont demandé aux ministres de la santé de rejeter une telle proposition et suggèrent à la Commission d'explorer des propositions alternatives, sans impact néfaste sur l'accès des patients aux médicaments.

Brevets

Prescrire a cosigné, avec l'Alliance pour une recherche et développement responsable et des prix abordables, une lettre adressée à l'Office européen des brevets (OEB) pour qu'il applique des normes de brevetabilité plus strictes dans l'examen des brevets liés aux médicaments (2). Cela pourrait être l'objet d'une révision des lignes directrices de l'Office.

Gestion de pandémie

Prescrire a cosigné une lettre adressée à la présidente de la commission spéciale du Parlement européen chargée de l'évaluation de la gestion de la pandémie de covid-19. Cette commission a pour but d'analyser la gestion de cette pandémie et de tirer des leçons pour mieux lutter contre de prochaines épidémies (3).

Les cosignataires ont indiqué que de nombreuses questions devraient être abordées, notamment :

  • le financement de la recherche et développement (R&D) des firmes pharmaceutique et les relations avec celles-ci ;

  • l'évaluation de la fiabilité et des performances des dispositifs médicaux de diagnostic mis sur le marché à la suite de mesures d'autorisation d'urgence, et parfois même sans marquage CE ;

  • la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics, ainsi que leur contrôle.

©Prescrire

Sources

1- "Civil society open letter to the Council of the European Union concerning transferable exclusivity vouchers for antimicrobials" 5 décembre 2022 : 3 pages.

2- "Letter to the Vice President on patent granting process - European Patent Office" 14 décembre 2022 : 2  pages.

3- "Letter to the EP special committee on covid-19 pandemic" 16 décembre 2022 : 2 pages.