Fonds européen de recherche : mieux prendre en compte l'intérêt général

Début décembre 2017, Prescrire et une vingtaine d'autres organisations de la société civile ont cosigné une lettre ouverte à propos du programme européen pluriannuel de "recherche et innovation" actuellement en cours (2014-2020) (a)(1). Cette lettre était adressée aux commissaires européens en charge de la Recherche et de la Santé, à un moment où la Commission européenne préparait sa proposition d'un nouveau programme de recherche pour la période 2021-2027 (2à4).

L'investissement public doit générer un juste retour pour la société

Dans cette lettre, les cosignataires ont encouragé la Commission européenne à mieux prendre en compte l'intérêt public dans les projets de recherche financés par l'Union européenne (1). Ils ont souligné l'importance de financer la recherche publique dans les domaines négligés par les firmes pharmaceutiques. Et ils ont insisté pour que des fonds publics ne soient octroyés qu'à la condition d'un juste retour pour la société, se traduisant notamment par l'accès des patients à des médicaments bien évalués, utiles et à des prix abordables (1).

Parmi leurs propositions pratiques : allouer des crédits en priorité aux domaines négligés et où l'on est particulièrement démuni (maladies infectieuses et tropicales notamment) ; garantir l'accès public aux données des recherches financées sur fonds publics afin d'éviter les abus en termes de propriété intellectuelle, qui conduisent à des situations de monopole avec des prix exorbitants ; et mettre en œuvre une transparence totale quant aux parts de financement, public ou privé, de recherche et développement d'un médicament donné, afin de pouvoir négocier des accords d'exploitation plus équitables ("equitable licensing") (1,5).

Réorienter le prochain programme "recherche et innovation"

Début juin 2018, la proposition de nouveau programme "recherche et innovation" pour les années 2021-2027 a été rendue publique (6,7). Ce programme est intitulé "Horizon Europe", alias "FP9" (pour Framework Programme 9 ; c'est en effet le 9e programme-cadre du genre). L'accès public aux données de la recherche financée dans le cadre de ce programme n'est toujours pas garanti (6). Il est toujours précisé que « Les bénéficiaires sont propriétaires des résultats qu'ils génèrent » (6). La proposition de programme favorise les projets de structures implantées dans plusieurs États membres, tels que ceux proposés par les firmes multinationales (6,7).

De nombreux amendements vont être nécessaires afin de réorienter ce programme Horizon Europe vers l'intérêt général et éviter qu'il ne serve lui aussi de subvention énorme aux industriels, accordée sans contrepartie. La balle est maintenant dans le camp des députés européens et des ministres concernés (b).

©Prescrire

Notes

a- Le programme Horizon 2020 porte sur les années 2014-2020, avec un budget de 80 milliards d'euros au total (réf. 8). Il sera suivi du programme Horizon Europe (FP9) qui portera sur les années 2021-2027 avec un budget d'environ 100 milliards d'euros au total, dont la moitié est allouée aux firmes européennes, et 8 milliards dédiés aux industries de santé (réfs. 6,7 (article 9)).

b- En l'occurrence, les ministres concernés sont réunis au sein du Conseil compétitivité de l'Union européenne qui inclut notamment les ministres de l'économie de l'ensemble des États membres.

Extraits de la veille documentaire Prescrire

1- Prescrire Editorial Staff + 22 other civil society organisations "Open letter in reaction to Council Conclusions "From the Interim Evaluation of Horizon 2020 towards the 9th Framework Programme"" 4 décembre 2017 : 2 pages.

2- Prescrire Editorial Staff + 24 other civil society organisations "Civil Society urges Member States to defend the need for a critical review of the intellectual property system and incentives for medical innovation" 2 juin 2016. Site www.prescrire.org consulté le 12 juin 2018 : 2 pages.

3- Prescrire Editorial Staff + 24 other civil society organisations "Civil society urges Member States to support the Dutch EU Presidency's vision on access to affordable medicines" 18 avril 2016. Site www.prescrire.org consulté le 12 juin 2018 : 2 pages.

4- ISDB, Medicines in Europe Forum + 34 other civil society organisations "Open letter to the European Commission on the follow-up of the June 2016 EU Council Conclusions on "Strengthening the Balance in the Pharmaceutical Systems in the EU and its Member States"" 13 septembre 2016. Site www.prescrire.org consulté le 12 juin 2018 : 2 pages.

5- Godt C, et coll. "Equitable licensing - Ensuring access to innovation". Site wealthofthecommons.org consulté le 12 juin 2018 : 5 pages.

6- European Commission "Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing Horizon Europe (COM(2018) 435 final - 2018/0224 (COD))" Brussels ; 7 juin 2018. Site ec.europa.eu consulté le 12 juin 2018 : 57 pages.

7- European Commission "Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on establishing the specific programme implementing Horizon Europe (COM(2018) 436 final - 2018/0225 (COD))" Brussels ; 7 juin 2018. Site ec.europa.eu consulté le 12 juin 2018 : 34 pages.