La
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été
adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission européens
lors du sommet de Nice du 7 décembre 2000.
Cette
charte réunit pour la première fois les droits civils,
politiques, économiques et sociaux des citoyens de l'Union
européenne.
Plusieurs
articles concernent des droits spécifiques à la protection
sociale et à la santé : droit à l'intégrité
de la personne, protection des données à caractère
personnel, droit des personnes âgées, intégration
des personnes handicapées, sécurité sociale
et aide sociale, protection de la santé, etc.
D'autres
articles concernent des moyens d'action des citoyens auprès
des institutions européennes : droit d'accès
aux documents, droit de pétition, etc.
©La revue Prescrire 15 octobre 2003
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