Dans l'Union européenne, en dehors des médicaments, les produits commercialisés pour la contraception relèvent réglementairement du statut de dispositif médical. D'après la classification réglementaire des dispositifs médicaux, la conformité des dispositifs médicaux contraceptifs doit obligatoirement avoir été certifiée par un organisme notifié avant leur mise sur le marché. Le fabricant atteste de la déclaration de cette conformité par l'apposition sur le produit du marquage « CE » (conformité européenne) accompagné du code à 4 chiffres de l'organisme notifié responsable de la certification (1à4)
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