La transparence des institutions et agences européennes est un droit fondamental dans l'Union européenne. Un règlement européen définit les obligations de celles-ci en cas de demande d'accès aux documents qu'elles détiennent. En cas de refus, le demandeur peut adresser une nouvelle demande dite confirmative, qui doit être traitée dans un délai maximum de 30 jours. Si le refus est réitéré, le demandeur peut alors porter plainte auprès de la Médiatrice de l'Union européenne. Face aux nombreuses plaintes contre la Commission européenne, la Médiatrice a enquêté.
L'enquête révèle que le traitement de 85 % des demandes confirmatives (355 en 2021) a dépassé le délai légal de 30 jours. Dans ses recommandations à la Commission, la Médiatrice rappelle les obligations qui s'appliquent aux administrations telles que l'EMA : l'accès aux documents administratifs est un droit qui doit permettre aux citoyens de participer aux processus décisionnels de l'Union européenne. Les retards d'accès aux documents équivalent à un refus et privent les citoyens d'une capacité à agir au moment opportun.
Les résultats de cette enquête recoupent le bilan de Prescrire, sur une période de 20 ans, concernant ses demandes de documents à l'Agence européenne du médicament (EMA) : délais de réponse excessifs, procédure de l'EMA empêchant de porter plainte, stratégie d'évitement des contentieux avec les firmes concernées par la divulgation, etc.
L'EMA reconnaît que le respect des délais de réponses imposés dans l'Union européenne ne fait pas partie de ses priorités. La transparence sur les données d'évaluation est primordiale pour les patients et les soignants.
Il serait utile que la Médiatrice programme une enquête approfondie sur le manque de transparence de l'EMA et en soumette la question aux parlementaires européens, comme elle l'a fait en septembre 2023 pour la Commission.
Élaboré par la Rédaction
©Prescrire 1er novembre 2023
• Texte complet :
"Commission européenne : la Médiatrice épingle le manque de transparence" Rev Prescrire 2023 ; 43 (481) : 858. Accès libre.
