L'Association Mieux Prescrire (ci-après désignée "l'AMP") est une association à but non lucratif (loi 1901) qui a pour but d'œuvrer, en toute indépendance, pour des soins de qualité, dans l'intérêt premier des patients.

L'AMP édite notamment, à destination des professionnels de santé, les mensuels Prescrire et Prescrire International, l'Application Prescrire (une composante de l'abonnement à Prescrire), les programmes de formation professionnelle ou d'Amélioration des pratiques professionnelles Prescrire (ci-après désignés "Formations Prescrire"), et d'autres Productions Prescrire (par exemple, des livres). Elle édite aussi le site internet www.prescrire.org, dont une partie est ouverte à tous.

Siège :
Association Mieux Prescrire
83 boulevard Voltaire
75558 Paris Cedex 11
France
Tél. (33) (0)1 49 23 72 80

Association n° 86/431 – JO du 21/01/1987
SIREN 340 647 619

Pour commercialiser ses productions, l'AMP utilise notamment un espace de vente en ligne (ci-après désigné "espace S'Abonner"), accessible à l'adresse www.prescrire.org.

Déployé tranche par tranche au cours de l'année 2019, l'espace S'Abonner permet progressivement de s'abonner aux publications, de s'inscrire aux formations, ou bien encore de faire l'acquisition d'ouvrages produits par l'AMP. Les présentes Conditions générales de vente décrivent les modalités dans lesquelles se font ces abonnements, inscriptions et acquisitions.

Dans ce document, l'AMP et le client sont ensemble désignés "les parties".

Si des conditions particulières de vente dérogatoires aux Conditions générales de vente étaient convenues entre l'AMP et le client, celles-ci prévaudraient sur les conditions générales.

1. Garanties et responsabilité

1.1 L'AMP est financée à 100 % par les abonnés, sans aucune ressource publicitaire ni subvention. Les choix rédactionnels sont ainsi exclusivement guidés par l'objectif poursuivi par l'AMP.

Chaque année, l'AMP fait le point sur ses finances en toute transparence. Ce bilan annuel est en accès libre sur le site www.prescrire.org.

Les statuts de l'AMP stipulent expressément que les adhérents doivent œuvrer pour la prévention des conflits d'intérêts, conformément à la Charte "Non Merci…" intégrée dans le Règlement intérieur. Les responsables de l'association, le Directeur éditorial, les membres de la Rédaction et les chargés de mission sont tenus de signer chaque année une Déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

1.2 Toutes les Productions Prescrire sont élaborées collectivement, par l'équipe rédactionnelle.

Elles reposent notamment sur la synthèse des données de l'évaluation clinique. Les textes comportent la signature collective ©Prescrire, qui traduit le caractère collectif de l'élaboration des textes. Les sources sont le plus souvent indiquées à la fin des textes.

2. Sécurité

2.1 L'AMP s'engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des informations fournies par le client, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

2.2 Les informations communiquées par le client lors de sa commande et de son paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le partenaire spécialisé de l'AMP : Ingenico. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, ainsi que l'usurpation et l'utilisation abusive de l'identité du client.

Pour davantage d'informations concernant Ingenico, visiter le site payment-services.ingenico.com ou contacter Ingenico à l'adresse qui suit :

Ingenico e-Commerce Solutions SAS
28-32 Boulevard de Grenelle
F-75015 Paris
France
Tél. (33) (0)1 58 01 80 00
Fax (33) (0)1 58 01 91 35
Courriel : salesfr.ecom@ingenico.com

Les transactions de paiement en ligne sont soumises aux conditions stipulées par Ingenico.

Les renseignements concernant la politique et la charte de confidentialité d'Ingenico sont accessibles en cliquant sur les liens situés en bas de la page lors de la transaction bancaire.

L'AMP ne peut matériellement pas accéder aux données du client utilisées lors des transactions de paiement en ligne, y compris les numéros de cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement, et ne peut pas les enregistrer.

3. Commandes

3.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement dans l'espace S'abonner par mandat de prélèvement ou carte bancaire.

3.2 Le paiement par un tiers industriel d'une commande destinée à un professionnel de santé n'est pas accepté par l'AMP.

3.3 Cliquer sur le bouton "Confirmer ma commande" vaut acceptation par le client de la commande. Les données enregistrées par l'AMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'AMP et les clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.4 L'acceptation de la commande par l'AMP est confirmée, par courriel, à l'adresse communiquée par le client.

3.5 L'AMP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.6 À l'issue du processus de commande, le client disposant de droits d'accès à l'Application Prescrire ou à des parties réservées des sites Prescrire doit, pour profiter de ces droits, utiliser son identifiant (adresse courriel) et son mot de passe (lire partie 4).

Le client peut à tout moment modifier les données personnelles de son espace personnel en cliquant sur "Espace personnel", en haut à droite des pages du site www.prescrire.org.

3.7 Les publications et ouvrages sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans sa commande.
L'AMP fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, et tout délai de livraison donné par l'AMP ne l'est qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'un abonnement, le délai de réception par voie postale du premier numéro est en général inférieur à 3 semaines pour la France métropolitaine. Délai maximum : 10 semaines .
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Une fois l'abonnement débuté, les numéros sont expédiés périodiquement par voie postale, à la date de leur publication.

3.8 Dans le cas où la commande inclut un accès aux services digitaux de l'Application Prescrire ou à un site Prescrire, l'ouverture des droits d'accès est immédiate. Dans le cas où la commande inclut un accès à une plateforme Prescrire de formation, l'ouverture des droits d'accès est effective 48 heures à 96 heures après le paiement.

3.9 Pour les services commercialisés par l'AMP et assujettis au droit de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande pour annuler sa commande et être remboursé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté, quel qu'en soit le motif.
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur à 30 jours après la réception de la demande.
Au cas où l'exercice du droit de rétractation porte sur l'abonnement à un périodique ou sur l'inscription à une formation, l'annulation de la commande entraînera l'arrêt de l'abonnement ou de l'inscription à la formation.

3.10 Les ouvrages présentés dans l'espace S'Abonner sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'AMP, l'objet de la commande était indisponible, le client serait, en fonction du cas, soit informé du délai nécessaire au retirage, soit remboursé.

3.11 Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité.

3.12 Conformément à la législation en vigueur, les contrats passés entre le client et l'AMP d'un montant supérieur à 120 euros sont conservés par l'AMP pendant une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé, le service Relations Abonnés de l'AMP est à disposition des clients aux coordonnées et modalités précisées en partie 3.13 .

3.13 Pour toute information, le service Relations Abonnés de l'AMP est à disposition des clients par courriel à l'adresse relationsabonnes@prescrire.org, ou par téléphone au (33) (0)1 49 23 72 86, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi ; heure de Paris) du lundi au vendredi, sauf fermetures exceptionnelles.

4. Inscription aux services digitaux Prescrire

4.1 Seuls les abonnés ayant souscrit un abonnement à Prescrire le permettant ont accès aux services digitaux de l'Application Prescrire : "abonnement à Prescrire avec son Application".

4.2 Seuls les abonnés à Prescrire ont accès à l'ensemble des informations du site www.prescrire.org, notamment au téléchargement des textes publiés dans la revue Prescrire
depuis le n° 1 (paru en 1981), dans la limite de 15 textes par période de 24 heures.
N.B. Les documents portant la mention "Libre", ainsi que les fiches Infos-Patients et quelques cas particuliers, n'entrent pas dans le calcul pour l'application de cette limite.

Seuls les abonnés à Prescrire International ont accès à l'ensemble des informations du site english.prescrire.org, notamment au téléchargement des textes publiés dans Prescrire
International depuis le n° 1 (paru en 1992), dans la limite de 15 textes par période de 24 heures.
N.B. Les documents portant la mention "Free" n'entrent pas dans le calcul pour l'application de cette limite.

4.3 Un client est inscrit à un site Prescrire lorsqu'il a :

• acheté un abonnement ou une formation Prescrire qui le permet ;
• renseigné le formulaire en ligne nécessaire lui permettant de choisir son identifiant (adresse courriel d'inscription au site www.prescrire.org) et son mot de passe ;
• approuvé les présentes Conditions générales de vente ;
• et reçu confirmation de son inscription.

La confirmation d'inscription se fait automatiquement à l'issue du processus d'inscription, dans une fenêtre de confirmation, ou par l'envoi d'un courriel à l'adresse courriel renseignée.

4.4 Les droits d'accès du client dépendent de la nature de ses commandes. Ils lui permettent de bénéficier des services digitaux de l'Application Prescrire, naviguer dans les sites Prescrire et de bénéficier de l'accès à des rubriques ou services réservés, selon des modalités définies par l'AMP en fonction des services (d'information ou de formation en ligne) commandés par le client.
L'accès aux services digitaux de l'Application Prescrire et aux services réservés des sites Prescrire nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisis par l'abonné lors de son inscription au site www.prescrire.org ou lors de sa commande.

4.5 Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le client s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit. Dans le cas contraire, l'AMP ne saurait être tenue responsable de tout abus perpétré par un tiers.

5. Formations Prescrire

5.1 Les Formations en ligne Prescrire sont des programmes de perfectionnement des connaissances ou d'amélioration des pratiques professionnelles fondés sur les données solides, collectées, analysées et synthétisées en toute indépendance. Pour certaines, elles associent des activités individuelles et des échanges entre participants, sans réunion présentielle, en utilisant notamment les fonctionnalités des sites Prescrire.

5.2 Pour chacune des Formations Prescrire (Médicaments en Questions, Question de Pratiques, Les Thématiques Prescrire, le Test de Lecture mensuel Prescrire), le document "Règlement du programme" à la fois décrit les modalités pédagogiques et tient lieu de conditions particulières de vente.

6. Formules à durée libre

6.1 L'AMP promeut l'idée d'une démarche individuelle de perfectionnement des connaissances et d'amélioration des pratiques professionnelles permanente et pérenne. S'adressant aux professionnels de santé, de nombreuses formules d'abonnement à des publications Prescrire, ou d'inscription à des Formations Prescrire, ne prévoient pas d'échéance préalablement définie : formules à durée libre.

6.2 Les formules à durée libre proposées par l'AMP sont souvent associées à des paiements par débit direct du compte bancaire (prélèvements automatiques). En cas de paiement par Prélèvements, le premier prélèvement a lieu généralement au début du mois suivant la réception des coordonnées bancaires. En cas d'échec du prélèvement, et après que le client ait été informé par courrier, l'AMP se réserve le droit de résilier l'abonnement ou l'inscription à la formation.

6.3 Pour les formules à durée libre par prélèvement annuel, chaque année, au moins un mois avant la date anniversaire du début de la première période de 12 mois, le client reçoit un avis de prélèvement au titre de la période de 12 mois suivante.

6.4 Pour résilier l'abonnement à une publication ou l'inscription à une formation, il suffit au client de s'adresser (par simple courrier) à :

Prescrire
Relations Abonnés
83 boulevard Voltaire
75558 Paris Cedex 11
France

La résiliation est effective dès l'échéance de paiement suivante.

7. Tarifs et facturation

7.1 Les tarifs des productions Prescrire sont révisés chaque année au 1er septembre.
Le paiement de la commande s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet Prescrire.

7.2 Les tarifs sont indiqués "TVA incluse".
N° de TVA : FR 48 340647619

7.3 Le statut d’étudiant et celui de retraité permettent de bénéficier de tarifs spécifiques.
L'application d'un tarif « étudiants » est assujettie à la production d'un justificatif à jour de la situation du client. La reconduction d'un tarif « étudiants »est assujettie au maintien de conditions justifiant l'application du tarif « étudiants ».

7.4 L'AMP propose des dispositifs de parrainage, en particulier pour l'abonnement à Prescrire.
Pour en savoir davantage sur le parrainage à Prescrire, voir > ICI

7.5 Lorsque le client parrainé souscrit pour la première fois un abonnement à une publication, et souhaite bénéficier de l'avantage parrainage, il doit indiquer le numéro d'abonné du parrain lors de la commande.  La remise due au titre de l'avantage parrainage vient alors automatiquement se déduire du montant de la commande.

7.6 Pour chaque parrainage, le parrain reçoit par voie postale un Bon d'achat Prescrire.
Ce Bon d'achat Prescrire est valable 12 mois à compter de sa date d'émission.
Le Bon d'achat Prescrire reçu par le parrain peut être utilisé au choix :

• pour réduire le coût d'une commande réalisée auprès de l'AMP ;
• pour effectuer un don au dispositif "Abonnés Solidaires".

En l'absence d'utilisation du Bon d'achat Prescrire par le parrain dans un délai de 12 mois, Prescrire se réserve le droit d'en faire bénéficier automatique le dispositif "Abonnés Solidaires".

Pour davantage d'informations sur le dispositif "Abonnés solidaires", voir > ICI

Le Bon d'achat Prescrire est utilisable une seule fois. Le Bon d'achat Prescrire peut être cumulé avec plusieurs bons d'achat Prescrire. Si le montant de la commande est supérieur au montant des bons d'achat du client, le client est invité à payer la différence. Si le montant de la commande est inférieur au montant des bons d'achat, le client est invité à contacter le service Relations Abonnés (voir coordonnées en partie 3.13 ).

8. Actualisation des CGV. Résolution des litiges

8.1 Les Conditions générales de vente sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à discrétion de l'AMP sans autre formalité que leur mise en ligne.

8.2 Ces Conditions générales de vente sont soumises aux dispositions de la loi française.

8.3 En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
 

©Prescrire Février 2019