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Contraceptifs : dispensation gratuite et anonyme pour les mineures d'au moins 15 ans

L'accès à une contraception anonyme et gratuite pour les mineures a été amélioré, mais reste incomplet.

La nécessité d'une prescription médicale, la non-gratuité de la contraception et le manque de confidentialité sont des facteurs reconnus de grossesses non désirées chez des jeunes filles mineures, et de recours accru à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a étendu le remboursement de certains contraceptifs et de l'IVG.

Certains contraceptifs sont devenus gratuits en officine pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, sans consentement des parents et sans mention sur le relevé d'Assurance maladie de l'assuré, qui est généralement un des parents. Les contraceptifs concernées sont les "pilules" estroprogestatives dites de "deuxième génération" ; la pilule progestative à base de lévonorgestrel (Microval°) ; l'implant à base d'étonogestrel (Nexplanon°) ; les dispositifs intra-utérins (alias stérilets) au cuivre ou à base de lévonorgestrel (Mirena°).

Ce dispositif est bienvenu mais incomplet, car les consultations auprès du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les frais d'examens complémentaires éventuels, n'entrent pas dans cette prise en charge. Ils restent remboursables dans les conditions habituelles, et restent inscrits sur les relevés de l'Assurance maladie de l'assuré.

Mi-2013, la solution pour les mineures souhaitant accéder à une contraception gratuite et anonyme reste principalement de consulter auprès d'un centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) ou d'un centre du Planning familial. Mais ils sont principalement situés dans les villes.

Ce dispositif de gratuité de certains contraceptifs va dans le bon sens. Il reste à compléter par la prise en charge de la prescription pour améliorer l'accès à la contraception des mineures ne souhaitant pas que leurs parents ou tuteurs soient informés qu'elles utilisent ce type de contraception.

©Prescrire 1er juin 2013

"Contraceptifs : dispensation gratuite et protégée par le secret aux mineures âgées d'au moins 15 ans" Rev Prescrire 2013 ; 33 (356) : 419. (pdf, réservé aux abonnés)

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Voir aussi :

Encore beaucoup d'IVG
chez les mineures
Rev Prescrire 2008 ;
28 (296) : 468.
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