prescrire.org > Tous les articles en Une > Les articles en Une depuis 2002 : 2003 > Troubles mentaux : accès des malades aux certificats médicaux d'hospitalisation d'office

Article en Une : Archives

Chaque mois, la Rédaction publie des informations en accès libre.

2003 : 1 | 30 | 60 | 90 | 120 | 150 | 180

Troubles mentaux : accès des malades aux certificats médicaux d'hospitalisation d'office

Un malade hospitalisé sans son consentement est en droit de consulter le certificat médical qui le concerne.

D'après le Code de santé publique, il est possible de faire hospitaliser sans consentement une personne "dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public".
Cette hospitalisation est prononcée par un arrêté d'un représentant de l'État, au vu d'un certificat circonstancié, descriptif des symptômes et des troubles du comportement constatés, mais ne comportant pas de diagnostic. Jusqu'en 2001, les malades n'avaient pas accès à ce certificat médical.
Dans son numéro d'avril, la revue Prescrire précise que cette situation a été modifiée par un arrêt du Conseil d'État de novembre 2001 et la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. La consultation du certificat médical ne peut désormais être refusée au malade, au besoin en présence d'un médecin en cas de risques d'une gravité particulière.
La possibilité de l'accès direct du malade à toutes les informations le concernant devrait être un gage du respect des motivations, des règles de rédaction (courrier, certificat) et du respect du malade lui-même, lors d'une hospitalisation sans son consentement.

©Prescrire 1er avril 2003

"Droit. Hospitalisation d'office et accès des malades aux certificats médicaux" Rev Prescrire 2003 ; 23 (238) : 306. Télécharger (pdf, 66 Ko).