Le Conseil d'État, par une ordonnance du 8 novembre 2007, condamne l'État à verser 3 000 euros au Formindep au titre des frais de justice exposés par l'association pour faire appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale.

Le Formindep avait engagé au printemps 2007 un recours en Conseil d'État pour défaut de publication des décrets d'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 dite "loi Kouchner". Recours suivi, quelques jours après son dépôt, de la publication du décret attendu depuis 5 ans.

Au Conseil de l'Ordre des médecins, aux journalistes et aux citoyens à faire appliquer la loi.

Mais le silence règne. D'autre part, on est toujours sans nouvelle des décrets d'application de la loi du 26 février 2007, qui porte sur la transparence du financement des associations de patients par des firmes de santé.

Rendre publics les liens d'intérêts ne suffit pas à affranchir des pressions. Mais c'est une étape importante.

À suivre.

©Prescrire 1er janvier 2008
Rev Prescrire 2008 ; 28 (291) : 64.