Un projet de loi important pour la santé publique doit être examiné par les députés français en première lecture le 11 janvier 2007.

Un projet de loi qui "omet" des mesures essentielles pour les patients en matière de transparence et de sécurité des médicaments

Le Projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" a pour objet notamment de transposer la Directive européenne 2004/27/CE sur le médicament, avec plus d'un an de retard (Projet de loi n°3062 - pdf, 186 Ko). Malheureusement, le projet de loi "omet" de transposer des mesures essentielles pour les patients et les professionnels de santé en matière de transparence et de sécurité des médicaments. Les députés et sénateurs français peuvent encore le modifier (Fiche 1 - pdf, 229 Ko).

Risque de "légalisation" des "programmes d'accompagnement" des patients par les firmes pharmaceutiques

Le Projet de loi contient un intrus : l'article 29-10 habilite le gouvernement à prendre une ordonnance sur un sujet qui ne découle pas du droit communautaire : « les actions d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements pharmaceutiques ». Le projet d'ordonnance prévoit notamment que les firmes pourront, par l'intermédiaire des médecins, mettre en place des « dispositifs individualisés (relance téléphonique, numéro vert, éducation personnalisée pour les patients, envoi d'infirmiers à domicile, etc.) » (Projet d'ordonnance - Rapport au Président de la République - pdf, 109 Ko). Ces programmes contiennent la perspective de dérives importantes (contrôles sanitaires, surmédicamentation, etc.) et contribuent la marginalisation des soignants et des associations de patients non financées par les firmes (Fiche 2 - pdf, 58 Ko et Fiche 3 - pdf, 211 Ko).

Ces programmes de "fidélisation de la clientèle" sont un des exemples de la stratégie globale des firmes pour faire maîtriser la totalité de l'information-santé du public (Fiche 4 - pdf, 236 Ko). Pourtant, une information utile pour les patients sur les médicaments doit être fiable, adaptée aux besoins, et surtout comparative pour leur permettre de faire des choix éclairés. Elle doit être indépendante des firmes pharmaceutiques qui, par définition, n'ont pas intérêt à la comparaison (Fiche 5 - pdf, 196 Ko).

Ces programmes industriels ne doivent en aucun cas être confondus avec les études après commercialisation des médicaments ("études post-AMM"), qui visent à compléter l'évaluation des médicaments et à repérer les dérapages d'utilisation, à la demande de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ou de la Commission française de la transparence.
La différence est en effet bien claire : les "études post-AMM" sont destinées à examiner ce qui se passe sur le terrain à partir du moment où un médicament commence à être utilisé à grande échelle ; les programmes mis en oeuvre par les firmes sont des interventions destinées, in fine, à faire en sorte que les patients n'interrompent pas leur traitement et continuent à consommer le médicament concerné (Fiche 6 - pdf, 264 Ko).

Refuser l'imposture

La revue Prescrire, et le Collectif Europe et Médicament dont elle est membre, demandent aux députés de veiller à ce que la transposition de la Directive 2004/27/CE soit complète et fidèle. Ils demandent également aux députés de ne pas voter l'habilitation du gouvernement à régir les programmes d'accompagnement des patients par les firmes. Ces programmes doivent être interdits, comme le veut la réglementation sur la publicité pharmaceutique, dans un souci de protection de la santé publique.

Un sujet aussi grave ne doit pas être traité par voie d'ordonnance, sans débat démocratique. Les parlementaires et les citoyens ne peuvent pas laisser bafouer ainsi l'intérêt général.

©La revue Prescrire - Membre du Collectif Europe et Médicament 15 décembre 2006