Pour la Commission européenne actuelle, la compétitivité
de l'industrie pharmaceutique est l'objectif prioritaire. Les conclusions du Forum
pharmaceutique européen, mis en place par la Commission avec comme objectif
principal le soutien à la compétitivité industrielle, en
sont la démonstration flagrante (1). Les citoyens européens ne se
reconnaissent pas dans ses conclusions rendues publiques le 26 juin 2007. Ils
ont d'autres propositions. Bientôt deux ans de
travail dans l'opacité et des résultats très contestables L'absence
de méthode solide de travail du Forum pharmaceutique et l'opacité
de son fonctionnement ont déjà été largement dénoncées
(2,3). En juin 2007, ces pratiques ne se sont pas améliorées, et
des membres du Forum ont même été contraints de renoncer à
signer certaines de ses conclusions (4). De fait, ces conclusions s'appuient sur
des inventaires incomplets, des enquêtes non méthodiques, et des
constats hâtifs, qui ouvrent la voie à des propositions biaisées,
en faveur des seules firmes pharmaceutiques. L'information
des patients : bientôt confiée aux firmes pharmaceutiques ? L'inventaire
de l'état de "l'information-patient" dans l'Union européenne
dressé par le Forum pharmaceutique omet de multiples sources indépendantes
et de qualité, et minimise le rôle de nombreux acteurs qui informent
les patients au quotidien. Les "critères de qualité" retenus
par le Forum pharmaceutique ne permettent pas de garantir l'impartialité
et la pertinence nécessaires aux patients pour faire des choix éclairés.
La fiche d'information sur le diabète, censée servir de "modèle",
est extrêmement décevante et son inutilité a été
largement soulignée (4). Pourtant, sans tenir compte des nombreuses critiques
résultant de la consultation extérieure, le Forum pharmaceutique
s'entête. Au total, l'initiative de la Commission sur l'information-patient
paraît surtout destinée uniquement à justifier un projet législatif,
préparé de longue date, de dérégulation de la communication
des firmes avec le public. L'évaluation de
l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments : renvoyée
à plus tard Les conclusions du Forum pharmaceutique sur "l'intérêt
thérapeutique relatif" sont timorées au regard des efforts
méthodologiques faits depuis longtemps par beaucoup d'États membres
pour évaluer l'intérêt des nouveaux médicaments. Elles
constituent une plate-forme minimaliste et laissent croire au public qu'une véritable
comparaison entre médicaments nouveaux et traitements déjà
disponibles est rarement possible. Elles prennent en revanche en compte toutes
les exigences des firmes pharmaceutiques, notamment sur l'intégration rapide
de la moindre donnée susceptible de valoriser un médicament. Et
elles proposent une "harmonisation" des pratiques d'évaluation
de l'intérêt thérapeutique relatif qui risque de freiner les
pays les plus avancés et de conduire à un nivellement par le bas. Au
total, l'initiative de la Commission aboutit à une liste de vux pieux
et n'aidera pas les Etats membres qui en auraient besoin à mieux identifier
les vraies innovations thérapeutiques. Les
causes de l'envolée des prix : passées sous silence Les
conclusions du Forum pharmaceutique sur les prix rappellent opportunément
quels sont les besoins : l'assurance d'un accès équitable au médicament,
la maîtrise des dépenses pharmaceutiques dans les États membres,
et la récompense de l'innovation. Mais ces conclusions n'abordent aucun
des thèmes essentiels pour répondre à ces besoins. Ainsi,
elles ne mentionnent pas le caractère artificiel des prix exigés,
sans justification, par les firmes pharmaceutiques, alors qu'une évaluation
sérieuse des coûts de recherche et développement permettraient
d'établir des prix plus justes. Sur l'évaluation de l'intérêt
thérapeutique relatif, autre critère essentiel pour la fixation
de prix cohérents, les conclusions renvoient au groupe de travail chargé
de ce sujet, alors que ce groupe n'a émis aucune conclusion consistante
(lire ci-dessus). Au total, tout se passe comme si l'initiative de la Commission
sur les prix et le remboursement n'était pas sous-tendue par une volonté
d'aboutir. Les propositions des citoyens : délibérément
ignorées Des documents solides et étayés ont déjà
été publiés par différents acteurs sur les trois sujets
retenus par la Commission pour les travaux du Forum pharmaceutique. Ils rapportent
les besoins des patients, dressent des inventaires de ce qui existe déjà
pour y répondre, et listent des propositions concrètes d'amélioration.
La Déclaration conjointe de HAI Europe, de l'ISDB, du BEUC, de l'AIM et
du Collectif Europe et Médicament sur l'information-santé d'octobre
2006 (5) et la Déclaration de l'ISDB sur le progrès thérapeutique
de novembre 2001 (6) font partie de ces documents de base. Leur prise en compte
permettrait de porter un regard plus réaliste sur la situation des patients,
alors qu'ils sont presque oubliés par la Commission, préoccupée
avant tout par les intérêts à court terme des firmes pharmaceutiques. Les
signataires de ce communiqué appellent à une réorientation
des travaux du Forum pharmaceutique dans le sens de l'intérêt des
patients, avant toute modification législative dans les domaines concernés.
©Collectif Europe et Médicament - ISDB
- Health Action International Europe 17 juillet 2007 _________
Références 1- Pharmaceutical Forum
"Second progress report" 26 June 2007. Site internet http://ec.europa.eu/enterprise/
pharmaceuticals/index_en.htm: 17 pages. 2- Position conjointe du Collectif
Europe et Médicament, de l'International Society of Drug Bulletins, de
Health Action International Europe "Information-santé : chacun sa
place" mars 2007 : 4 pages. Site internet www.prescrire.org ou www.isdbweb.org. 3-
"Patient-"information" in Europe: many concerns" revue de
presse et extraits de contributions à la consultation organisée
par le groupe "information patient" (mai 2007). Site internet www.prescrire.org/
cahiers/dossierEuropeMedInfoPatientAccueil.php (dossier complet). 4- ESIP and
AIM "Joint Position Statement on Information to Patients on Diseases and
Treatment Options". Site internet http://ec.europa.eu/enterprise : 1 page. 5-
Déclaration conjointe de HAI Europe, de l'ISDB, du BEUC, de l'AIM et du
Collectif Europe et Médicament "Une information-santé pertinente
pour des citoyens responsables" 3 octobre 2006. Site internet www.prescrire.org
ou www.isdbweb.org : 9 pages. 6- ISDB " Déclaration sur le progrès
thérapeutique dans le domaine des médicaments" Paris 15-16
novembre 2001. Site internet www.isdbweb.org : 12 pages. |