La durée de prescription des médicaments est limitée en France par deux catégories de texte : d'une part ceux qui concernent la réglementation des substances vénéneuses, et d'autre part ceux relatifs à la prise en charge par l'assurance maladie.

L'article R.5148 bis du Code de la santé publique (CSP) précise les modalités de prescription permettant la prise en charge des médicaments par un organisme d'assurance maladie. Cet article a été modifié par le décret du 30 septembre 2002, qui concernait également la prescription en dénomination commune internationale (DCI) (1,2).

Les modifications ont porté sur la rédaction des posologies et des durées de traitement sur l'ordonnance, et la marche à suivre par le pharmacien en cas de non-respect de ces règles par le prescripteur.

La durée maximale de prescription compatible avec un remboursement a aussi été modifiée. Le cinquième alinéa de l'article R.5148 bis précisait jusqu'alors : «… si la durée du traitement est supérieure à un mois, l'ordonnance doit indiquer le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois dans la limite de six mois de traitement…».

Il stipule désormais : « Toute ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois doit, pour permettre la prise en charge de ce médicament, indiquer soit le nombre de renouvellement de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois » (1).

Concrètement, d'après l'article R.5208 du CSP, le médecin peut prescrire pour douze mois les médicaments inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses, mais il était jusqu'à présent contraint de prescrire dans la limite de six mois (c'est-à-dire un mois, à renouveler 5 fois), pour que l'ordonnance soit remboursable. Seuls les médicaments contraceptifs étaient remboursables sur la base d'une prescription pour douze mois. Désormais une prescription pour douze mois (c'est-à-dire un mois, à renouveler 11 fois) est prise en charge par la Sécurité sociale, qu'il s'agisse ou non d'un contraceptif.

Bien sûr, ce changement ne concerne pas les stupéfiants, les hypnotiques et les anxiolytiques pour lesquels la durée de prescription reste strictement limitée par la réglementation des substances vénéneuses.

Pour le pharmacien, la prise en charge de l'ordonnance est possible pendant toute la durée de validité de celle-ci, c'est-à-dire désormais un an à partir de la date de prescription (a). Il suffit que la dispensation s'effectue pour des périodes d'un mois ou, pour les contraceptifs, de trois mois.

©La revue Prescrire 1er mars 2003
Rev Prescr 2003 ; 23 (237) : 180.
_________
Note
a- La première dispensation d'un médicament relevant de la liste I et II ne peut être effectuée que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois (article R.5208 du Code de la santé publique).
_________
Références
1- Décret n° 2002-1216 du 30 septembre relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) Journal Officiel du 2 octobre 2002 : 16260-16261.
2- Prescrire Rédaction "Prescription en DCI : un décret bienvenu mais compliqué" Rev Prescr 2002 ; 22 (234) : 818-819.