En France, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait prévu dans son article 26 que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits » (1,2).

L'article 26 a donné lieu à la création d'un nouvel article L. 4113-13 dans le Code de la santé publique, mais son application est assujettie à un décret en Conseil d'État (1). La revue Prescrire a récemment rappelé que ce décret d'application n'est toujours pas publié, trois ans et demi après la publication de la loi… (2).

Interrogé fin 2005 à ce sujet dans le cadre de la mission d'information du Sénat sur le médicament, le directeur adjoint de la Direction générale de la santé a répondu que ce décret « devrait être publié à la fin de l'année 2007, ou au plus tard au début de l'année 2008 » (3).

Dans cette perspective, il faudrait donc attendre 5 ou 6 ans, en France, pour que la transparence s'impose aux leaders d'opinions dans leurs déclarations publiques, alors qu'il s'agit seulement de créer les conditions d'une information aux patients un peu plus transparente. Un tel délai rend service à ceux que la transparence dérange, mais pas aux patients ni à la collectivité

©La revue Prescrire 15 février 2006
Rev Prescrire 2006 ; 26 (269) : 139.
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Références
1- Article L. 4113-13 du Code de la santé publique. Site internet : http://www.legifrance.gouv.fr consulté le 21 décembre 2005 (sortie papier disponible : 1 page).
2- Prescrire Rédaction "Leaders d'opinion : coûteux, mais rentables pour les firmes pharmaceutiques" Rev Prescrire 2005 ; 25 (266) : 777.
3- "Audition de M. Didier Eyssartier, adjoint au Directeur général de la santé" Séance du 24 octobre 2005 - Mission d'information de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. Site internet http://www.senat.fr/commission/soc/medicament051031.
html consulté le 21 décembre 2005 (sortie papier disponible : 1 page).