Le projet de loi sur les médicaments examiné par
les députés le 11 janvier dernier visait à transposer en
droit français la Directive 2004/27/CE. Une disposition parasite sur les
programmes industriels d'"aide à l'observance" y avait été
introduite par le gouvernement français.
Une
transposition rigoureuse en vue grâce à l'adoption de nombreux
amendements Le Collectif Europe et Médicament remercie les députés
qui ont voté des amendements permettant une meilleure transposition en
droit français d'une Directive européenne importante dans le domaine
du médicament. Les améliorations apportées concernent
notamment la possibilité de retirer du marché des médicaments
en raison d'une balance bénéfices-risques défavorable et
une plus grande transparence sur les travaux et décisions des différentes
instances de l'Agence française du médicament (Afssaps). Mais
un simulacre de débat et des affirmations inexactes du ministre sur les
programmes d'"aide à l'observance" Par contre le Collectif
Europe et Médicament exprime son désaccord total, sur le fond et
sur la forme, avec l'attitude du gouvernement sur les programmes industriels dits
d'"aide à l'observance". Sur la forme : quelques heures
seulement avant l'examen par les députés du projet de loi, l'article
habilitant le gouvernement à régir par ordonnance ces programmes
industriels a fait l'objet d'un amendement de la part du gouvernement. Cet amendement
n'a donc pas pu être discuté en profondeur en Commission parlementaire,
et il a été adopté sans débat suffisant par les députés
présents dans l'hémicycle. Sur le fond : pour faire adopter
son amendement, le ministre de la santé a introduit un biais très
important dans la discussion en laissant croire que les programmes d'"aide
à l'observance" des firmes étaient exigés par l'AMM
européenne, et donc que l'on ne pouvait pas les interdire en France. Or
la réglementation européenne de l'autorisation de mise sur le marché
(Directive 2004/27/CE et Règlement (EC) 726/2004) ne mentionne aucune obligation
de mettre en uvre des programmes d'aide à l'observance réalisés
par les firmes pharmaceutiques (lire plus loin en encadré). Dans ces
conditions, les extrapolations du ministre français de la santé,
présentant les programmes industriels d'"aide à l'observance"
comme une sorte de fatalité européenne, qu'il y aurait urgence à
encadrer, ne sont pas acceptables (le
ministre joue sur les mots). Le Collectif Europe et Médicament
réaffirme avec force que le rôle des firmes pharmaceutiques n'est
pas d'aider les patients à suivre leurs traitements. Il considère
que, quelles que soient les mesures d'encadrement prévues, ces mesures
contribueront à légitimer l'intervention des firmes, ou de leurs
prestataires, auprès des patients, et ne permettront pas d'éviter
les dérives. Ces programmes sont un des exemples de la stratégie
globale des firmes pour maîtriser la totalité de l'information-santé
du public. Les agences conseils en marketing des firmes pharmaceutiques elles
mêmes expliquent dans leurs médias professionnels que ces programmes
sont un moyen de fidélisation de la clientèle et un moyen d'accroître
la consommation de médicaments. Les firmes ne doivent pas être autorisées
à mettre en place des programmes d'"aide à l'observance".
Les patients doivent continuer à se soigner sereinement, avec l'aide des
professionnels de santé, sans pression d'origine commerciale. Les associations
de patients, de consommateurs, de professionnels de santé, les syndicats
de professionnels de santé, les mutuelles, les sociétés savantes,
etc. qui se sont exprimés contre les programmes d'"aide à l'observance"
des firmes ne doivent pas être privés d'un véritable débat,
serein et prolongé sur le sujet, permettant à chacun de mesurer
les conséquences de l'actuel projet. L'intrusion des firmes pharmaceutiques
dans le système de soins aux patients ne peut se régler en quelques
heures. Lors de l'examen de ce projet de loi devant le Sénat
qui aura lieu le 24 janvier, le Collectif Europe et Médicament demande
aux sénateurs de rejeter le projet de légalisation des programmes
d'"aide à l'observance" des firmes (article 29). ©Collectif
Europe et Médicament 18 janvier 2007 |