Revue Prescrire, article en une, Europe et médicament octobre 2002 (3)

Europe et médicament : convaincre le Parlement européen !

Des acquis en faveur de la santé publique
La Commission Environnement-Santé du Parlement européen a adopté le 2 octobre 2002 un certain nombre d'amendements en faveur de la santé publique.

• Publicité directe auprès du public
• Accès aux données
• Dénomination commune internationale (DCI)
• Implication des patients dans la pharmacovigilance

Publicité directe auprès du public
Même savamment déguisée en "information sur certaines maladies graves", cette proposition de la Commission européenne a été nettement rejetée. C'est une victoire, en particulier pour toutes les associations de consommateurs et de patients qui ont œuvré, au sein du collectif et d'autres réseaux européens, pour que la DTC (Direct to Consumer) à l'américaine et ses désastreuses conséquences ne soient pas acceptées en Europe.
C'est une victoire fragile car on ne peut exclure qu'un amendement soit redéposé en séance plénière par les défenseurs de la DTC. Mais on semble s'orienter vers un maintien de l'interdiction de la publicité pour les médicaments de prescription.
Si cela se confirme, il faudra alors faire appliquer la loi : des exemples montrent que, dans tous les pays européens, les firmes pharmaceutiques s'adressent déjà depuis longtemps directement au public pour promouvoir certains médicaments pourtant de prescription.
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Accès aux données
De nombreux amendements ont été votés, notamment sur le Règlement, en faveur d'une plus grande visibilité sur ce qui se passe dans les agences nationales et européenne du médicament. Cette question de la transparence (au sens d' "accès à toute l'information") est essentielle pour le Collectif. Elle concerne aussi bien l'accès aux comptes rendus des Commissions scientifiques, que l'accès aux bases de données sur les médicaments (tous les médicaments commercialisés dans l'Union, et pas seulement ceux autorisés par la procédure centralisée) et l'accès aux données de pharmacovigilance.
Là aussi la victoire est fragile. Il faut maintenant parvenir à ce que l'accès aux données ne soit pas seulement une possibilité, très difficile à mettre en œuvre, mais une réalité garantie par un accès simple sur les sites internet des agences. Les revendications du Collectif devraient être entendues puisqu'elles s'inscrivent dans l'esprit de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Dénomination commune internationale (DCI)
Les amendements concernant l'utilisation obligatoire de la DCI dans les noms de marque des médicaments génériques, sur les publicités, sur l'étiquetage des médicaments, ont été votés. Son absence aurait pu faire craindre un retour aux "remèdes secrets" des siècles passés remis au goût du jour pour des médicaments, par exemple issus de biotechniques et présentés comme plus innovants qu'ils ne le sont.

Implication des patients dans la pharmacovigilance
Outre les amendements en faveur de l'accès aux données, le vote a été favorable à une mise en garde sur le conditionnement des médicaments récemment commercialisés pour attirer la vigilance des patients, et au droit pour ces derniers de signaler des effets indésirables.
Une victoire toutefois relative : d'autres amendements très préoccupants ont été votés dans ce domaine, comme par exemple la prise en charge d'une partie des dépenses du système de pharmacovigilance par les firmes pharmaceutiques elles mêmes !




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