À l'heure où la Commission européenne
a publié sa nouvelle proposition de Règlement après
les amendements des députés et les observations des
ministres, un premier bilan peut-être tiré.
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Protection des données
Point négatif
La Commission repousse un amendement qui prévoit que
les États membres puissent échapper à la généralisation
de la protection des données sur les médicaments d'une
durée de 10 ans (certains États les protègent
seulement 6 ans actuellement) (amendement 46 - article 13-8).
Pays en développement
Points navrants
La Commission repousse tous les amendements visant à
prévoir une solidarité active avec les pays démunis :
exportation de seuls médicaments efficaces, sûrs et
d'une qualité irréprochable ; incitation à
la recherche pour les maladies des pays les plus démunis ;
coopération dans le domaine pharmaceutique ; etc. (amendements
7, 8, 26, 94). La Commission estime que de telles propositions n'entrent
pas dans le champ du projet de Règlement.
Prix
Point préoccupant
La Commission accepte de rendre applicable la règle selon
laquelle la discussion sur le prix des médicaments entre
les autorités nationales et les firmes ne dépasse
pas 180 jours (amendements 15 et 47 - considérant 30bis et
article 13bis).
©La revue Prescrire 15 janvier 2003
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