Revue Prescrire, article en une, Europe et médicament janvier 2003 (8)
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Europe et médicament : le point au 31 décembre 2002, avant la seconde manche
 
À l'heure où la Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de Règlement après les amendements des députés et les observations des ministres, un premier bilan peut-être tiré.
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Pour télécharger la synthèse, thème par thème, au 31 décembre 2002, après la nouvelle proposition de Règlement de la Commission
• bilanCom2.zip

Usage compassionnel

Points plutôt positifs
• La Commission accepte l'obligation par la firme de maintenir l'accès des patients en impasse thérapeutique à des médicaments ne disposant pas encore d'une AMM, dans le cadre d'un programme d'usage dit compassionnel, jusqu'à la date effective de commercialisation, et pas seulement la date de l'AMM (amendement 134 - article 73-7bis).

• Elle rejette un amendement qui prévoit que les médicaments utilisés au titre de l'usage compassionnel soient financés par les firmes (amendement 133 - article 73-6) et elle estime qu'il ne peut être exclu que le financement soit public. Il sera bon toutefois que le texte devienne plus précis sur ce point pour apporter plus de garanties aux patients.

©La revue Prescrire 15 janvier 2003