Financement de l'Agence européenne du médicament : garantir un minimum d'indépendance

Les parlementaires avaient demandé que les "tâches centrales" de l'Agence soient assurées par un financement public. La Commission continue à considérer que des tâches aussi centrales et sensibles que l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché sont des "services rendus à l'industrie pharmaceutique" et qu'elles peuvent donc être financées par cette dernière.

En l'état de ses travaux, le Conseil semble prêt à adopter le principe d'un financement public pour ce qui concerne la pharmacovigilance (article 60-1), mais ne propose pas d'autres garanties pour le moment.

Le Collectif Europe et Médicament considère que l'évaluation scientifique des demandes d'AMM, et la tenue des registres renfermant toutes les données sensibles sur le médicament (en particulier données sur les essais cliniques, rapports d'évaluation, comptes rendus de commissions, rapports d'enquêtes de pharmacovigilance, etc.) doivent faire l'objet d'un financement public. La gestion administrative des dossiers peut en revanche être couverte par les redevances payées par les industriels qui sollicitent l'examen de dossier.

Les articles 60 et 61 devraient être reconsidérés dans ce sens, à la lumière des critiques portées aujourd'hui au niveau international sur le financement des agences du médicament.

©La revue Prescrire pour le Collectif Europe et Médicament 1er mars 2003