La procédure de codécision a été instituée par le traité de Maastricht (article 251). Elle confère un même poids au Conseil des ministres et au Parlement : il est indispensable pour les deux parties d'aboutir à un accord si elles ne veulent pas que le processus législatif avorte et que le projet soit abandonné.

La codécision est devenue aujourd'hui de loin la procédure la plus employée. Depuis le traité d'Amsterdam, la procédure dite de coopération (où le Conseil des ministres, à l'unanimité, peut passer outre l'avis du Parlement) ne concerne plus que certains aspects liés à l'Union économique et monétaire. Tout ce qui touche notamment à la santé publique, aux consommateurs, au marché intérieur, et donc les textes actuellement en discussion sur le médicament, relèvent de la codécision.

La codécision comprend les étapes suivantes :

Première lecture
Le Parlement délibère sur une proposition de la Commission européenne sur laquelle s'est prononcée le cas échéant (c'est le cas pour les deux textes en discussion sur le médicament), la Commission parlementaire concernée (ici Environnement-Santé). Le Parlement transmet son avis au Conseil des ministres. À ce stade, le Conseil économique et social (CES) et le Comité des régions peuvent émettre un avis (ce qu'a fait le CES sur le médicament).
Si le Parlement n'apporte aucune modification à la proposition, ou si le Conseil des ministres accepte tous les amendements proposés par le Parlement, le Conseil peut adopter le texte dès ce stade de la procédure. Dans le cas contraire, il y a deuxième lecture.

Deuxième lecture
Le Conseil des ministres arrête sa position commune à la majorité qualifiée (62 voix sur 87, soit 71 % des voix (*)). Cette position est présentée en deuxième lecture au Parlement qui a trois possibilités :

• Si le Parlement approuve la position commune du Conseil, ou ne se prononce pas dans les trois mois, la position est adoptée ;

• Si le Parlement rejette l'ensemble de la position du Conseil, à la majorité absolue des membres du Parlement, la procédure législative est close et le projet abandonné ;

• Si le Parlement apporte des amendements à la position du Conseil, la procédure continue comme suit :
- le Conseil peut approuver en adoptant tous les amendements proposés par le Parlement ;
- le Conseil peut rejeter certains amendements ou ne pas atteindre la majorité requise pour d'autres; son Président convoque alors, en accord avec le Président du Parlement, le Comité de conciliation (15 représentants du Conseil et 15 du Parlement) qui cherche à aboutir à un compromis qui obtienne la majorité requise dans les deux instances. Le compromis part alors en "troisième lecture".

Troisième lecture
Parlement et Conseil disposent de six semaines pour se prononcer sur le compromis. Pour que le texte soit adopté, il faut qu'il obtienne au Conseil la majorité qualifiée, et au Parlement la majorité absolue des voix exprimées.
Si la procédure de conciliation échoue, la procédure législative est close.

©Collectif Europe et médicament 15 octobre 2002