En France, la divulgation par les leaders d'opinion de
leurs conflits d'intérêts, lors de leurs interventions publiques,
est inscrite dans la loi depuis 2002 mais non exigible, car soumise à un
décret d'application, qui n'est toujours pas publié. |
|
Pour en savoir
plus | |
|
|
Leaders d'opinion : coûteux,
mais rentables pour les firmes pharmaceutiquesRev Prescrire 2006 :
26 (269) : 139. (pdf, 76 Ko) Accès libre Cliquez
ici | |
En France, la loi
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé avait prévu dans son article 26 que « les
membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises
et établissements produisant ou exploitant des produits de santé
ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire
connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique
ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits » (1,2).
L'article 26 a donné
lieu à la création d'un nouvel article L. 4113-13 dans le Code de
la santé publique, mais son application est assujettie à un décret
en Conseil d'État (1). La revue Prescrire a récemment rappelé
que ce décret d'application n'est toujours pas publié, trois ans
et demi après la publication de la loi
(2).
Interrogé
fin 2005 à ce sujet dans le cadre de la mission d'information du Sénat
sur le médicament, le directeur adjoint de la Direction générale
de la santé a répondu que ce décret « devrait
être publié à la fin de l'année 2007, ou au plus tard
au début de l'année 2008 » (3).
Dans
cette perspective, il faudrait donc attendre 5 ou 6 ans, en France, pour que la
transparence s'impose aux leaders d'opinions dans leurs déclarations publiques,
alors qu'il s'agit seulement de créer les conditions d'une information
aux patients un peu plus transparente. Un tel délai rend service à
ceux que la transparence dérange, mais pas aux patients ni à la
collectivité
©La revue Prescrire 15
février 2006 Rev Prescrire 2006 ; 26 (269) : 139. ________
Références 1- Article L. 4113-13 du
Code de la santé publique. Site internet : http://www.legifrance.gouv.fr
consulté le 21 décembre 2005 (sortie papier disponible : 1 page). 2-
Prescrire Rédaction "Leaders d'opinion : coûteux, mais rentables
pour les firmes pharmaceutiques" Rev Prescrire 2005 ; 25 (266) : 777. 3-
"Audition de M. Didier Eyssartier, adjoint au Directeur général
de la santé" Séance du 24 octobre 2005 - Mission d'information
de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché
et de suivi des médicaments. Site internet http://www.senat.fr/commission/soc/medicament051031. html
consulté le 21 décembre 2005 (sortie papier disponible : 1 page). |