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Firmes pharmaceutiques : impunité organisée

Les firmes pharmaceutiques sont très bien protégées par la réglementation européenne : la Commission européenne ne peut leur appliquer de sanction financière que si l'infraction a « d'importantes conséquences pour la santé publique » et si les firmes ne coopèrent pas lors de la procédure menée contre elles.

Une inspection menée en 2012 pour le compte de l'Agence européenne du médicament (EMA) a révélé que la firme Roche n'avait pas analysé ni transmis à l'agence plus de 80 000 cas suspectés d'effets indésirables concernant 19 médicaments.

Cinq ans plus tard, la Commission européenne a rendu dans cette affaire un verdict extrêmement conciliant. Elle a absous la firme Roche au motif que la rétention de ces informations ne modifiait pas la balance bénéfices-risques des médicaments concernés. La Commission reprend à son compte les déclarations de la firme qui a « travaillé diligemment à remédier aux carences le plus rapidement possible et à renforcer son respect de ses obligations médicales et de pharmacovigilance pour prévenir tout nouveau problème ». Les poursuites s'arrêtent donc, et la firme n'aura pas à payer les 700 millions de dollars d'amende en jeu.

Vu l'enjeu financier, on comprend que la firme Roche ait cherché à obtenir la clémence des autorités européennes par une attitude humble et repentante.

La mansuétude des autorités européennes semble très décalée avec le droit commun des personnes. Mais les firmes pharmaceutiques sont très bien protégées par un Règlement européen : la Commission européenne ne peut appliquer de sanction financière que si l'infraction liée à l'autorisation de mise sur le marché a « d'importantes conséquences pour la santé publique » et si les firmes ne coopèrent pas lors de la procédure menée contre elles.

Il s'agissait de la première application pratique de ce Règlement : on mesure ici toutes ses insuffisances et l'impuissance délibérée des autorités de régulation.

©Prescrire 1er juillet 2018

"Impunité des firmes" Rev Prescrire 2018 ; 38 (417) : 538. (pdf, accès libre)

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Voir aussi :

Malfaisance à l'échelle
industrielle
Rev Prescrire 2012 ;
32 (349) : 853.
Pdf, accès libre