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Thème : Europe et Médicaments

Information santé des patients

Refuser la publicité dans les logiciels d'aide à la dispensation pharmaceutique (Novembre 2013)

Paris, le 15 novembre 2013

Encore un projet de décret d'application de la loi "sécurité du médicament" détourné de son objectif de santé publique ? Dans une lettre ouverte adressée au Ministère de la santé, à l'Ordre des pharmaciens et à la Haute Autorité de Santé (HAS), le Collectif Europe et Médicaments demande à ce que la présence de publicité soit rédhibitoire pour obtenir la certification des logiciels d'aide à la dispensation pharmaceutique.

> Télécharger la lettre ouverte du Collectif (pdf, 246 Ko)

Lettre ouverte

à Madame la Ministre de la Santé, Marisol Touraine
à Madame la Présidente de l'Ordre français des pharmaciens, Isabelle Adenot
à Monsieur de Directeur général de l'ANSM, Dominique Maraninchi
à Monsieur le Président de la Haute Autorité de Santé, Jean-Luc Harousseau
à Monsieur le Président de la Commission qualité et diffusion de l'information médicale de la Haute Autorité de Santé, Cédric Grouchka

sur la possibilité de présence de publicité dans les logiciels d'aide à la dispensation pharmaceutique.

Paris, le 15 novembre 2013

Madame la Ministre,
Madame la Présidente,
Monsieur le Directeur général,
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission,

Le Collectif Europe et médicament (Medicines in Europe Forum) a eu connaissance du projet de décret d'application de l'article 32 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011. Ce décret prévoir notamment dans son article 4 les exigences auxquelles doivent se conformer les logiciels d'aide à la dispensation pour être certifiés par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Nous nous étonnons que parmi ces critères figure la possibilité de publicité « à caractère informatif et de conseil » pour les médicaments et dispositifs médicaux.

Publicité n'est pas information
En Europe, la Commission européenne a renoncé à ses projets de légalisation de l'"information" grand public sur les médicaments de prescription au motif qu'une "information" provenant des firmes pharmaceutiques est par nature promotionnelle.

En France, divers rapports de mission de l'Inspection générale des affaires sociales (celui de 2007 sur la formation des professionnels de santé, celui de 2008 sur les programmes dits d'"observance") et la loi "Sécurité du médicament" ont documenté et reconnu l'impact délétère des liens d'intérêt entre firmes et professionnels de santé sur la santé publique.

En effet, un message promotionnel, dont la finalité est d'augmenter le volume des ventes, ne peut avoir comme finalité l'information et le conseil de professionnels de santé !

Comme tout professionnel de santé, le pharmacien d'officine doit pouvoir  forger son opinion sur des informations indépendantes, fiables, comparatives, documentées, et ainsi répondre à sa mission de santé publique.

Des conséquences néfastes sur la sécurité des soins
Ces publicités sont interdites pour les logiciels d'aide à la prescription pour les médecins (article 3 du décret). Il ne peut qu'en être de même pour les logiciels d'aide à la dispensation, pour assurer une cohérence entre professionnels de santé et la qualité des soins.

Par ailleurs, de telles publicités inciteront les équipes officinales à proposer des médicaments de conseil qui viendront se rajouter aux médicaments délivrés sur prescription, engendrant des risques de surmédication et d'effets indésirables supplémentaires, du fait d'une iatrogénie médicamenteuse induite. Alors que les effets indésirables sont à l'origine de  5 % des hospitalisations et qu'ils sont la 5ème cause de décès en milieu hospitalier, il nous paraît dangereux d'encourager ces pratiques.

Enfin, cette disposition est contraire à l'esprit de la loi du 29 décembre 2011, l'article 32 lui-même précisant en son paragraphe III que « cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de dispensation officinale ».

Dans l'intérêt des patients, nous vous demandons donc de supprimer cette possibilité de publicité du projet de texte de décret.

Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à notre demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

© Le Collectif Europe et Médicament 2013

Le Collectif Europe et Médicament (alias Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 pays de l'Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d'assurance maladie et organisations de professionnels de santé. Ce regroupement est un fait exceptionnel dans l'histoire de l'Union européenne. C'est dire l'importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de produits de santé. C'est dire aussi que le médicament et les produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres et que l'Europe est une opportunité pour tous ses citoyens de pouvoir disposer, dans ce domaine, des meilleures garanties en termes de qualité, d'efficacité, de sécurité et de prix.
Contact : Pierre Chirac (pierrechirac@aol.com) 

> Télécharger la lettre ouverte du Collectif (pdf, 246 Ko)